AFNOR SPEC Z77-100-0
Contractualization of AI systems
| Fecha edición: |
2021-05-12
En Vigor
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| Idiomas disponibles: | Francés |
| Resumen: | 2. Domaine d'application Les travaux sur cette AFNOR-SPEC ont porté sur la prise en compte des particularités de l'IA en matière contractuelle et dans la relation entre différents intervenants dans une relation commerciale. Ces travaux peuvent s'appliquer à tous les secteurs d'activité. En revanche, les questions autour de la recherche fondamentale et du développement, de la relation avec les consommateurs, des situations d'" early adopters " (utilisateur pionner d'un nouveau produit) et de prêts de systèmes, ne sont pas traitées spécifiquement dans ces travaux. Cette AFNOR SPEC n'a pas vocation à supplanter les exigences spécifiques des domaines et secteurs réglementés, notamment la vente et fabrication d'armes, les spécialités pharmaceutiques et dispositifs médicaux, le transport aérien ou encore les produits dangereux. Ce document n'a pas non plus vocation à lister ou à détailler l'ensemble de la réglementation applicable, ni même à anticiper la réglementation spécifique en cours d'établissement par les différentes autorités législatives et réglementaires (législateur européen et/ou français). On rappellera que les parties au contrat conservent leur liberté de négociation contractuelle et que ce document constitue seulement un outil d'aide à la rédaction et à la négociation des contrats en matière de système d'IA. Il convient également de rappeler que les bonnes pratiques suggérées dans ce document doivent être considérées au regard du contexte qui encadre la relation dans laquelle les parties se trouvent et pourront être adaptées au cas par cas. |
| Keywords: | ARTIFICIAL INTELLIGENCE|CYBERNETICS|DIGITAL TECHNIQUES|AUTOMATION|COMMERCE|CONTRACTING PARTIES|CONTRACTS|OPERATING SYSTEMS|ALGORITHMS|INSTRUCTIONS : COMPUTERS|COMPUTER PROGRAMS|DATA PROCESSING|ORGANIZATION OF DATA|DATA REPRESENTATION|TAGS : DATA PROCESSING|IMPLEMENTATION|MODELS|USER SUPPLIER RELATIONS|INFORMATION INTERCHANGE|CONSUMER INFORMATION|DATA STORAGE|GOOD PRACTICES CODE|MANAGEMENT|SAFETY||FAILURE|USE|TRAINING||CONFORMITY TESTS|GUARANTEES|CIVIL LAW|PROTECTION OF INFORMATION|COPYRIGHT|INSURANCES|SOCIAL ETHICS |
| ICS: | 35.030 - Seguridad de la TI, 35.020 - Tecnología de la información (TI) en general, 35.240.63 - Aplicaciones de las tecnologías de la información en el comercio |
| CTN: |










