NF X50-788
Direct selling - Service of direct selling entreprises
| Fecha edición: |
2003-06-01
En Vigor
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|---|---|
| Idiomas disponibles: | Inglés, Francés |
| Resumen: | Le présent document concerne les entreprises qui ont recours à la vente directe pour distribuer leurs produits. Ces entreprises appliquent la législation concernant les contrats négociés en présence effective du consommateur dans des lieux non destinés à la commercialisation (cf. 2.1). Le présent document ne s'applique pas - aux contrats relatifs à la construction, à la vente, à la location immobilière ni aux contrats relatifs à la jouissance à temps partagé de biens immobiliers, à l'exception des contrats relatifs à la livraison de produits incorporés dans les biens immobiliers ou les contrats relatifs à la réparation des biens immobiliers ; - aux contrats relatifs à la vente de produits alimentaires ou de consommation courante faite par des vendeurs effectuant des tournées fréquentes et régulières dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage ; - aux contrats de vente à domicile de produits relevant de l'application d'une législation spécifique au titre de la protection des consommateurs. Le présent document porte sur les conditions d'exercice de la démarche commerciale. |
| Keywords: | SERVICES|COMPANIES|SELLING|DIRECT SELLING|DEFINITIONS|TRADE NEGOTIATIONS|CONTRACTS|USER SUPPLIER RELATIONS|IDENTIFICATION CARDS|MODELS |
| ICS: | 03.080.20 - Servicios para compañías |
| CTN: |










