ISO 12813:2019

Le présent document définit les exigences relatives aux communications à courte portée aux fins de contrôle de conformité dans les systèmes de perception électronique de télépéage autonomes. La communication de contrôle de conformité (CCC, Compliance Checking Communication) survient entre l'équipement embarqué d'un véhicule routier et un interrogateur externe (équipement en bord de route, appareil mobile ou dispositif portable) et permet de déterminer si les données fournies par l'équipement embarqué reflètent correctement l'usage du réseau routier par le véhicule correspondant selon les règles du régime de péage applicable.

L'exploitant de l'interrogateur de contrôle de conformité est supposé participer au rôle Perception du péage défini dans l'ISO 17573-1. L'application CCC permet d'identifier l'équipement embarqué, le véhicule et le contrat, de vérifier que le conducteur a bien rempli ses obligations et de déterminer l'état de fonctionnement et la performance de l'équipement embarqué. L'application CCC lit, mais n'écrit pas les données de l'équipement embarqué.

Le présent document s'applique aux équipements embarqués autonomes; il ne s'applique pas au contrôle de conformité dans les systèmes de taxation reposant sur des communications dédiées à courte portée (DSRC).

Il définit la syntaxe et la sémantique des données, mais ne définit pas de séquence de communication. Tous les attributs qui y sont définis sont exigés dans tout équipement embarqué revendiqué conforme au présent document, même si certaines valeurs sont définies comme étant «non définies» dans les cas où certaines fonctionnalités ne sont pas présentes dans un équipement embarqué donné. L'interrogateur est libre de choisir quels attributs sont lus, ainsi que l'ordre dans lequel ils sont lus. Afin de permettre la compatibilité avec les systèmes existants, la communication utilise les attributs définis dans l'ISO 14906 chaque fois que cela est utile.

L'application CCC est adaptée à toute une variété de supports de communication à courte portée. Des définitions spécifiques sont données pour la pile de communication CEN-DSRC spécifiée dans l'EN 15509, ainsi que pour l'utilisation des piles ISO CALM IR, UNI DSRC (ETSI ES 200 674-1) et ARIB DSRC comme alternatives à CEN-DSRC. Les attributs et fonctions définis sont destinés au contrôle de conformité via les services de communication DSRC fournis par la couche d'application DSRC, à l'aide des attributs et fonctions CCC mis à la disposition des applications CCC sur l'équipement en bord de route (RSE, Road-Side Equipment) et l'équipement embarqué. Les attributs et fonctions sont définis au niveau des unités de données d'application (ADU, Application Data Unit).

La définition de la communication CCC inclut:

— l'interface d'application entre l'équipement embarqué (OBE) et l'équipement en bord de route (RSE) comme décrit en Figure 2;

— l'utilisation de la couche d'application DSRC générique spécifiée dans l'ISO 15628 et l'EN 12834;

— les spécifications de types de données CCC données à l'Annexe A;

— un formulaire de déclaration de conformité d'une mise en œuvre de protocole (PICS, Protocol Implementation Conformance Statement) est fourni à l'Annexe B;

— l'utilisation de la pile CEN-DSRC selon l'EN 15509 ou d'autres piles de communication DSRC équivalentes comme décrit à l'Annexe C, l'Annexe D, l'Annexe E et l'Annexe F;

— des services de sécurité dans le cadre de l'authentification mutuelle des partenaires de communication et de la signature des données (voir l'Annexe H);

— un exemple de transaction CCC est présenté à l'Annexe G;

— l'Annexe I informative explique comment utiliser le présent document dans le cadre du service de télépéage européen (comme défini dans la Décision de la Commission 2009/750/CE).

Les spécifications d'essai n'entrent pas dans le domaine d'application du présent document.

NOTE Une suite de tests permettant de vérifier la conformité d'une implémentation OBE ou RSE à ce document est définie dans l'édition correspondante des normes ISO 13143-1 et ISO 13143-2.

This document defines requirements for short-range communication for the purposes of compliance checking in autonomous electronic fee collecting systems. Compliance checking communication (CCC) takes place between a road vehicle's on-board equipment (OBE) and an interrogator (roadside mounted equipment, mobile device or hand-held unit), and serves to establish whether the data that are delivered by the OBE correctly reflect the road usage of the corresponding vehicle according to the rules of the pertinent toll regime.

The operator of the compliance checking interrogator is assumed to be part of the toll charging role as defined in ISO 17573-1. The CCC permits identification of the OBE, vehicle and contract, and verification of whether the driver has fulfilled his obligations and the checking status and performance of the OBE. The CCC reads, but does not write, OBE data.

This document is applicable to OBE in an autonomous mode of operation; it is not applicable to compliance checking in dedicated short-range communication (DSRC)-based charging systems.

It defines data syntax and semantics, but not a communication sequence. All the attributes defined herein are required in any OBE claimed to be compliant with this document, even if some values are set to "not defined" in cases where certain functionality is not present in an OBE. The interrogator is free to choose which attributes are read in the data retrieval phase, as well as the sequence in which they are read. In order to achieve compatibility with existing systems, the communication makes use of the attributes defined in ISO 14906 wherever useful.

The CCC is suitable for a range of short-range communication media. Specific definitions are given for the CEN-DSRC as specified in EN 15509, as well as for the use of ISO CALM IR, the Italian DSRC as specified in ETSI ES 200 674-1, ARIB DSRC and WAVE DSRC as alternatives to the CEN-DSRC. The attributes and functions defined are for compliance checking by means of the DSRC communication services provided by DSRC application layer, with the CCC attributes and functions made available to the CCC applications at the roadside equipment (RSE) and OBE. The attributes and functions are defined on the level of application data units (ADU).

The definition of the CCC includes:

— the application interface between OBE and RSE (as depicted in Figure 2);

— use of the generic DSRC application layer as specified in ISO 15628 and EN 12834;

— CCC data type specifications given in Annex A;

— a protocol implementation conformance statement (PICS) proforma is given in Annex B;

— use of the CEN-DSRC stack as specified in EN 15509, or other equivalent DSRC stacks as described in Annex C, Annex D, Annex E and Annex F;

— security services for mutual authentication of the communication partners and for signing of data (see Annex H);

— an example CCC transaction is presented in Annex G;

— the informative Annex I highlights how to use this document for the European electronic toll service (as defined in Commission Decision 2009/750/EC).

Test specifications are not within the scope of this document.